Porter plainte pour négligence médicale Dans la plupart des cas. 1 Le plus simple si vous avez un peu d'argent est de demander l'avis d'un médecin expert pour qu'il vous confirme s'il y a eu négligence médicale ou faute. 2 Pour déposer une plainte contre un médecin ou un établissement médical, vous devez vous rendre dans un commissariat de police qui est tenu d'enregistrer votre. 3 En cas de plainte, c'est le procureur qui décidera de la suite à donner. La victime peut dans un premier temps déposer un dossier à la CRCI, et informer le. 4 Étape 1 – La plainte à un commissaire. La plainte auprès d’un commissaire aux plaintes et à la qualité des services peut se faire verbalement ou par écrit. Au besoin, vous pouvez demander au commissaire qu’il vous aide à formuler votre plainte. Il doit en effet vous assister tout au long de vos démarches. 5 Préjudice médical. Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu. 6 Si vous pensez avoir été victime de la part d’un professionnel de santé d’un comportement contraire aux règles de la profession et au code de déontologie (erreur médicale, violation du secret professionnel, refus d’un acte,) vous pouvez adresser une réclamation au conseil départemental de l’Ordre concerné. 7 Porter plainte pour négligence médicale. Si vous pensez que le professionnel ou l’établissement de santé responsable de votre préjudice doit faire l’objet d’une sanction pénale, vous pouvez, au choix: Porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police; Rédiger un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent. 8 Si vous souhaitez porter plainte pour négligence médicale ou autres erreurs médicales, vous pouvez faire une déposition directement à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche. Il est aussi possible d’ adresser une lettre de plainte au procureur de la République. 9 Si vos droits n’ont pas été respectés ou que vous êtes insatisfait des services reçus, vous pouvez porter plainte, qu’il s’agisse d’un établissement, d’un membre du personnel ou d’un professionnel de la santé qui y travaillent. Attention!. porter plainte pour négligence parentale 10 modèle lettre : plainte contre médecin 12