Recours indemnitaire dalo combien de temps Les deux recours sont indépendants. Il vous est possible de les engager l'un après l'autre, ou en même temps. [1] Selon le département dans lequel vous faites votre demande. 1 Nous déposons la requête auprès du tribunal administratif. La procédure dure entre un an et 18 mois. Néanmoins, dans certains cas nous pouvons demander au juge. 2 Le recours indemnitaire dalo est le recours qui permet à une personne, dont la demande de logement a été reconnue prioritaire et urgente, et qui. 3 Au pire, le tribunal prendra son jugement sans attendre le délai de deux mois et votre requête sera déclarée irrecevable. Au mieux, le tribunal attendra deux. 4 Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment. Quelle est votre situation? Veuillez patienter pendant le. 5 La commission de médiation a un délai de 3 ou 6 mois en fonction des départements pour vous répondre. Il est important de prodiguer les conseils suivants afin d’éviter les écueils constatés régulièrement dans ma pratique d’avocat qui retardent le relogement des requérants dalo: Vous avez été reconnu prioritaire par la commission dalo. 6 Passé un délai obligatoire d’attente de deux mois, l’avocat pourra enclencher la procédure devant le tribunal administratif concerné. Ce recours est complexe, puisqu’il s’agit de justifier les différents préjudices (moral, matériel et financier) subis par la personne prioritaire dalo du fait de l’absence de relogement par préfet. 7 Le délai est de six mois dans les départements suivants: tous les départements d’Outre-mer: Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion (le DALO n’est pas en application à Mayotte) tous les départements d’Île-de-France: Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d’Oise. 8 Très souvent, les requérants qui ne sont pas systématiquement suivis dans leurs démarches au titre du droit au logement opposable, ignorent qu’ils ont un délai de 4 mois maximum pour déposer le recours en injonction contre le préfet. A défaut, il n’est plus possible d’obtenir une injonction de relogement prononcée par le tribunal administratif. 9 le Préfet devra vous reloger dans un délai de 3 à 6 mois (en fonction des départements) ; ce délai n’est pas toujours tenu (voir très rarement sur certains départements) mais il est possible d’engager ensuite des recours ;. recours indemnitaire dalo forum 10 recours indemnitaire dalo modèle 12