Reglementation arbre sur voie publique 1/ La règlementation applicable aux travaux d'entretien des arbres situés le long des voies publiques. - Pour prévenir les empiétements. 1 Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu'ils ne gênent pas. 2 Les propriétaires privés riverains des voies publiques en matière d'implantation et d'élagage des plantations ont des obligations. / S'agissant d'un chemin. 3 Les arbres plantés sur la voie publique constituent des dépendances du domaine public routier (CAA Lyon, 18 novembre , n° 96LY). Il. 4 Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain? Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations. 5 Décret n° du relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique 1. Un dispositif qui clarifie et renforce la protection et la gestion des allées et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. 6 - Pour prévenir les empiétements et/ou la gêne causés aux propriétés voisines par les branches ou racines des arbres, arbrisseaux ou arbustes des propriétés voisines, l'article du code civil fixe la distance à observer pour les plantations vis-à-vis des constructions riveraines (deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les. 7 Toutefois, comme indiqué dans la réponse à votre question n° du 15 octobre , il peut informer la collectivité propriétaire de cette situation et lui demander de remplir son obligation d'entretien et donc d'élaguer les arbres et haies. 8 REGLEMENTATION DOMAINE DISTANCES PUBLIC DE PLANTATION D’ARBRES SUR LE territoriale le domaine peut-elle public, planter quelle arbre distance? minimum d’une propriété privée, une collectivité. 9 Si la commune ou l’administration publique, propriétaire des arbres plantés sur la voirie publique, n’entretient pas les arbres concernés qui viennent à dépasser sur votre terrain, il vous est possible de l’informer de la situation et de lui demander de bien vouloir intervenir par un premier courrier. distance plantation arbre voie publique 10 arbre en bordure de route 12