Comment se séparer sans divorcer Elle met fin au devoir de cohabitation prévu à l'article du Code civil qui dispose notamment en son premier alinéa: «Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.». 1 Si l'un de vous décide de se séparer sans divorcer, il doit présenter une requête au Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de. 2 La séparation de fait consiste pour des époux à se séparer, sans pour autant passer devant le juge: aucune procédure judiciaire n'est. 3 Faut-il engager une procédure pour divorcer? Oui. Oui ; Devoir de cohabitation. Non. Oui selon la loi, car c'est une obligation du mariage ; Séparation des biens. 4 La séparation sans divorce est tout à fait possible en mettant en place des mesures alternatives. Avoir recours aux services d’un avocat spécialisé en séparation ou en droit de la famille est toutefois recommandé pour bénéficier de conseils et d’assistance dans les procédures à suivre. 5 Se séparer sans divorcer: le choix de la séparation de fait. La séparation de fait consiste pour des époux à se séparer, sans pour autant passer devant le juge: aucune procédure. 6 Peut-on se séparer sans divorcer? La réponse est oui, il est possible de se séparer sans divorcer et c’est ce que l’on appelle la séparation de corps, régie par les articles à du Code civil. I. Séparation sans divorce: en quoi cela consiste?. 7 La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble. 8 Elle peut être établie par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat ou par jugement du tribunal. Cette séparation peut avoir des conséquences pour les enfants, les biens des époux. 9 Généralement, afin de réaliser cette séparation, l’un des époux au moins doit demander les services d’un avocat et déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) de leur domicile. Cette démarche peut être réalisée par les deux époux ou par un seul. Toutefois, il existe des exceptions. 10 points à vérifier avant de se séparer de son conjoint 10