Comment savoir si on a une plainte contre nous Comment savoir si une plainte a été déposée contre moi? Pour savoir si une plainte a été déposée contre vous. 1 › comment-savoir-si-une-plainte-est-en-cours. 2 En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la. 3 Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront. 4 En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte. Vos obligations en tant que mis en cause. 5 Lorsque quelqu’un porte plainte contre vous, vous pouvez exposer votre version des faits. En effet, vous serez entendu par les forces de l’ordre. Si les accusations portées contre vous sont plus graves comme du harcèlement, vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialiste en droit pénal pour défendre vos intérêts. Table des matières. 6 L'information judiciaire est l'enquête menée par un juge d'instruction afin de prouver l'existence d'une infraction et d’en déterminer les auteurs. Elle est ouverte à la demande du procureur. 7 Suivre son affaire en ligne Ouverture du service aux affaires pénales Mis à jour le 6 décembre Partager sur Facebook Partager sur Twitter Partager par email Afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la Justice a lancé, le 31 mai , un nouveau service numérique: le suivi de son affaire en ligne. 8 Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors «mis en cause» dans l'enquête de la Commission. En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l’identité de la personne plaignante et le. 9 Afin d’améliorer la qualité de service proposé aux justiciables, le ministère de la Justice a lancé, le 31 mai , un nouveau service numérique: le suivi de son affaire en ligne. Initialement ouvert sur les seules affaires civiles, le service s'étend, le 15 novembre , aux affaires pénales. victime d'une plainte injustifiée 10 Lorsqu'une plainte est déposée contre une personne visée, le mis en cause devrait être informé par le tribunal au moment de la convocation. 11